Diagnostics location : nouvelle réglementation de juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles réglementations s'appliquent sur les dispositifs de diagnostic concernant les logements proposés à la location.

Diagnostics location : nouvelle réglementation de juillet 2017

Il s'agit du diagnostic électrique et du diagnostic gaz. Ils ont été mis au point pour protéger les locataires et ils concernent dans un premier temps les logements d’immeubles collectifs, dont la construction date d'avant 1975.

 

 

La situation actuelle

 

 

Aujourd'hui, en France, on estime à 4 logements sur 5, le nombre de ceux qui présentent une anomalie sur le plan de l'installation gaz entrainant un manquement à la sécurité des habitants. Lorsque l'on passe à l'électricité, la situation est encore plus alarmante puisque 9 logements sur 10, présenteraient des dangers. Ces statistiques ne prennent pas en compte la date de construction des immeubles. Les chiffres sont issus d'une étude qui portaient sur plus de 67 000 biens immobiliers, concernant le gaz et de plus de 114 000 concernant l'électricité. Elle repose sur l'examen des diagnostics immobiliers qui ont été réalisés.

 

 

 

Le diagnostic électricité

 

 

Ce diagnostic devra être présent au moment de la remise du contrat de location concernant la résidence principale. Ce diagnostic fait partie de la loi Alur qui date de mars 2014. Il vise à assurer la sécurité du bien et de ses occupants. Il concerne les systèmes électriques ayant plus de quinze ans. Il sera ensuite étendu à tous les immeubles d'habitation. Ce diagnostic est appelé "état de l'installation intérieure d'électricité." Il est réalisé par un diagnostiqueur spécialisé. Il décrit alors l'état de l'installation en relevant les points essentiels nécessaires à assurer la sécurité du circuit, la protection contre les surintensités, l'appareil de commande général et l'installation dans la salle de bain. Il est équivalent au diagnostic exigé dans le cadre de la vente. Il est valable pour six ans.

 

 

Le diagnostic gaz

 

 

Le diagnostic gaz est également obligatoire pour les logements dont l'installation date d'il y a 15 ans au moins également. Il est également joint avec le bail remis dès sa signature. Il est exigé aussi bien dans le cadre de la location d'un bien meublé que d'un bien nu. Ce diagnostic s'intitule : état de l’installation intérieure de gaz. Il est effectué par un diagnostiqueur et doit répondre à toutes les normes en matière de sécurité. Le diagnostiqueur n'a pas à démonter des éléments de l'installation pour procéder à son travail. Il est obligatoire aujourd'hui pour les constructions d'avant 1975 et il est valide durant 6 ans. À partir du 1er janvier 2018, il sera joint à chaque bail.

 

 

Le livre blanc

 

 

Il a été établi pour renseigner les professionnels de l'immobilier ainsi que les particuliers sur cette réglementation nouvelle. C'est un manuel qui informe qui contient des recommandations, celui-ci a été élaboré par Diagmanter et il met e avant également une vision du parc des logements dans notre pays. Il explique la réglementation et ses enjeux et la problématique liée à ces deux domaines : le gaz et l'électricité d'un logement.